1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles AB AUTO 67 propose des prestations d’accompagnement à l’importation de véhicules d’occasion depuis l’Allemagne, incluant notamment la recherche, la vérification, l’assistance administrative et logistique.
2. Prestations
Les prestations peuvent inclure, selon la formule choisie :
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recherche personnalisée de véhicules,
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vérification de l’historique et des documents disponibles,
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assistance lors des échanges avec le vendeur étranger,
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organisation du transport,
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accompagnement dans les démarches administratives françaises.
Le détail des prestations est précisé avant toute validation par le client.
3. Obligations de moyens
AB AUTO 67 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.
4. Achat du véhicule
Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le client et le vendeur étranger.
AB AUTO 67 n’intervient pas dans la vente, ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule et ne perçoit pas le paiement du prix du véhicule.
5. Paiement des prestations
Les modalités de paiement des prestations (montant, acompte éventuel, solde) sont communiquées au client avant le début de la mission.
Toute prestation débutée est due.
6. Responsabilité
AB AUTO 67 est tenu responsable :
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des défauts mécaniques ultérieurs du véhicule,
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des délais imputables aux administrations ou transporteurs,
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des informations communiquées par les vendeurs tiers.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations conclues à distance, sauf si l’exécution a débuté avec son accord préalable.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.